Acheter un bien immobilier a Majorque avec une SCI

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Acheter un bien immobilier a Majorque avec une SCI

 

Acheter un bien immobilier a Majorque  avec une SCI

 

Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment :

  • Eviter la précarité du régime de l’indivision ;
  • Faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier ;
  • Réduire les droits de succession.
  • Optimisation fiscale

L’Espagne ne connait pas la SCI  en tant que telle, ce qui se rapproche le plus serait la socimi mais elle est réservée aux gros investisseurs.

Se pose alors la question de savoir si l’on peut acheter en Espagne avec une société de droit Français.

Pouvoir, oui l’on peut, mais Est-ce vraiment  intéressant ??

Bien sûr cela est possible votre société ayant la personnalité juridique elle peut acheter un bien à l’étranger, cela dit ce n’est pas forcément évident et il y a des formalités à respecter :

Les documents à présenter et les formalités à remplir pour qu’une SCI puisse acheter une propriété en Espagne sont les suivants :

Acte constitutif de la société et statuts enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, traduits et légalisés avec l’Apostille de La Haye.

https://www.justice.fr/sites/default/files/NDemande%20apostille.pdf

Obtention du NIE (numéro d’identification étranger) du Gérant ou de la personne physique représentant la SCI

Fournir une procuration pour représenter la personne agissant au nom de la SCI.

Présentez le formulaire 036 pour obtenir un CIF (Code d’Identification Fiscale) pour la SCI auprès de l’Agence Fiscale Espagnole.

https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/La_Agencia_Tributaria/Campanas/_Campanas_/Fiscalidad_de_no_residentes/_Identificacion_/Preguntas_frecuentes_sobre_obtencion_de_NIF_de_no_Residentes/_Que_documentacion_deben_aportar_las_personas_juridicas_o_entidades_sin_personalidad_juridica_extranjeras_.shtml

 

Ouvrir un compte bancaire en Espagne au nom de la SCI 

 

Attention au notaire que vous choisissez, si le notaire que vous avez choisi ne connait pas la SCI il ne vous la conseillera pas.

Il peut être important de consulter un fiscaliste pour qu’il vous explique les éventuels avantages qui ne sont toutefois pas forcément évidents. L’aspect fiscal ne doit pas ètre votre principale motivation

Nous avons la chance d’avoir à Palma un des cabinets fiscalistes les plus actifs pour la fiscalité des étrangers, n’hésitez surtout pas à les consulter.

 

https://www.consultingdms.com/equipo-abogados-mallorca-c4/alejandro-del-campo-zafra-p9/

 

LA VENTE

 

En cas de vente du bien, pensez que vous ne pourrez pas forcément céder les parts de la société, c’est même le cas la plupart du temps, il faudra donc vous acquitter de la plus-value immobilière au moment de la vente, il n’y a pas de réduction pour temps de détention. Il y a deux types de plus-value, la plus-value municipale (A) et la plus-value imposée au titre des revenus.

-19 % jusqu’à 6.000 euros de plus-value

-21% de 6 à 50.000

-23% pour le reste

Avantage si cession des parts de la SCI (en pratique seulement dans une optique successorale)

Le principal avantage de la SCI est de vous permettre la transmission des biens sans formalité en Espagne puisque vous n’êtes pas physiquement propriétaire du bien le décès n’entrainera pas d’ouverture de la succession et par conséquent pas de droit.

 

Cependant s il y a vente de la propriété il n’y a pas d’intérêt en principe pour l’acheteur à racheter la SCI, tout simplement parce que la majorité des étrangers à Majorque sont Allemands ou Anglais et n’ont que faire d’une société de droit Français.

Par ailleurs si le bien est loué les revenus de ces biens sont à payer dans le lieu de situation de l’immeuble vous aurez donc à payer :

  • Les impôts de type taxe foncière
  • Les impôts sur les revenus bruts  à 19 % (B)

(A) C’est un impôt municipal qui grève l’augmentation de valeur des terrains urbains lors de leur transmission

(B) https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/La_Agencia_Tributaria/Campanas/No_residentes/Impuesto_sobre_la_Renta_de_No_Residentes/No_residentes_sin_establecimiento_permanente/Cuestiones_basicas_sobre_tributacion/Rentas_inmobiliarias_obtenidas_por_sociedades_no_residentes.shtml

 

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