Le nouveau décret-loi 3/2024 du 24 mai 2024 introduit de nouvelles mesures pour les logements. La première mesure intéressante est la suppression de la cedula de primera ocupación qui était jusqu’à présent délivrée par le Consell. Afin de faciliter les procédures et parce que les papiers sont les mêmes que ceux présentés à la mairie pour obtenir le permis de première occupation, la cedula de primera ocupación sera supprimée.
Après 10 ans, la cedula devra être renouvelée devant le Consell comme auparavant. Il s’agit d’une étape importante car elle simplifie le processus, il n’était plus nécessaire d’effectuer une procédure devant la mairie et une autre devant le Consell par la suite. Désormais, le permis de première occupation demandé à la mairie pour obtenir la fin du travail suffit. La deuxième mesure intéressante est le processus de légalisation extraordinaire des bâtiments sur les terres rurales. Il s’agit d’une disposition que beaucoup attendaient.
Les constructions qui n’ont pas été obligées de rétablir la légalité et pour lesquelles le rétablissement a été prescrit peuvent être légalisées dans un délai de 3 ans à compter de la publication de l’accord plénier du conseil insulaire qui mettra en œuvre cette mesure de légalisation extraordinaire. La date est celle du dépôt de la demande. Dans le cas de constructions illégales dans des zones spécialement protégées, cette mesure s’applique aux constructions achevées avant le 10 mars 1991. La légalisation extraordinaire est soumise au paiement d’une taxe à la municipalité, qui s’élève à 10 % de la valeur des travaux de construction au jour de la présentation de la demande de légalisation si celle-ci est présentée au cours de la première année.
12,5 % si la demande est introduite la deuxième année et 15,5 % si elle est introduite la troisième année.
Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % du revenu imposable si, au cours des 4 dernières années, elles n’ont pas dépassé un revenu supérieur à 33 000 euros pour une personne seule et 52 800 euros pour deux personnes imposées conjointement. Ils peuvent bénéficier d’une réduction de 25 % de la base disponible s’ils ont un revenu inférieur à 52.800 euros pour une personne ou 84.400 euros en cas d’imposition conjointe. Cette possibilité de régularisation ne sera pas applicable aux immeubles qui, selon le plan actuel, font l’objet d’une démolition, d’une expropriation ou d’une cession forcée.
La décision sera notifiée dans un délai de 6 mois, faute de quoi elle sera considérée comme refusée. La licence indiquera que l’utilisation touristique de la propriété légalisée est interdite et sera inscrite au registre foncier.
C’est l’occasion de légaliser votre propriété, d’obtenir la licence et de la vendre si vous le souhaitez. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter.
