Le 13 décembre 2024, un décret-loi, numéro 6/2024, a modifié les ventes dans les îles Baléares.
En réaction aux terribles conséquences de la DANA à Valence, la réaction du Consell de Baleares a été rapide, peut-être trop rapide.
– Tout d’abord, une restriction sur l’application du décret-loi 3/2024 concernant la légalisation des maisons illégales a été établie. Les maisons situées dans les zones de prévention des risques d’inondation, jusqu’à ce que soient définies les zones d’écoulement préférentiel ou d’inondation, qui seront les critères d’interdiction de la construction ou de la légalisation.
Une maison dans cette zone ne sera pas legalisable .
– Il ne sera pas possible, et ce à titre préventif, d’accorder une licence pour la construction d’habitations dans les zones de protection contre les inondations RPA jusqu’à ce qu’une carte précise des flux préférentiels ou des zones d’inondation soit établie, qui une fois établie sera le critère d’octroi ou de refus d’une licence.
– Il est nécessaire de déclarer lors de la vente d’un bien immobilier si celui-ci se trouve dans une zone à risque, ce qui est exigé par le notaire car il est tenu de le faire. Si l’acheteur n’est pas informé , les notaires et les avocats peuvent être condamnés à une amende comprise entre 30 000 et 90 000 euros car il s’agit d’une infraction grave. Dans les signatures du début de l’année, un notaire a exigé que le propriétaire certifie que la maison n’était pas dans une zone inondable, et un autre a travaillé avec les cartes de l’IDEIB.
